Conditions générales de vente Hygiènale

Avec la vente de kits, d’abattants et de blocs wc japonais, une nouvelle méthode d’hygiène arrive en France, proposant un lavage intime de l’anus et de la vulve par un simple jet d’eau. Les gammes Hygiènale proposent un large choix de solution de toilettes japonaises : ➠ VOIR NOS PRODUITS

Validation de la vente :  Une vente ne sera validée qu’après réception de votre bon de commande et de votre paiement. Ensuite, vous recevrez une notification par e-mail lors de la validation de votre commande. (ou par téléphone si votre commande arrive par voie postale).

Modalités de paiement :  Nous acceptons actuellement uniquement les règlements par carte bancaire, Paypal, Payplug, Stripe, Western Union, virement et chèque bancaire. Toutefois, en cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

Tarifs de vente :  Les tarifs affichés sur le site sont exprimés en euro et TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).s

Aire géographique pour une vente :  Les articles sont expédiés en France métropolitaine, les Dom Tom, les pays de l’Union Européenne, les pays du Maghreb.

Frais de livraison : les articles sont expédiées en Colissimo 48h00 aux tarifs affichés par La Poste ou par transporteur si le colis est très lourd (bloc wc). Toutes les expéditions disposent d’un numéro de suivi permettant au client de suivre la livraison.

Date de livraison : Sauf indication spécifique sur le site, les articles de votre commande sont expédiés en général dans les 48 h (hors week end et jours fériés) après réception du paiement. Les articles sont expédiés à l’adresse indiquée dans le bon de commande par l’acheteur. Les délais de livraison par la poste ou un transporteur sont de 48h00 pour la France à quelques jours pour les autres pays.

Exécution de la livraison :  hygienale.com est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat y compris la livraison. Les conséquences de la perte ou de l’endommagement d’un colis au cours du transport ne peuvent pas être subies par le consommateur qui n’en a pas encore pris possession physiquement.
☛ Art. L. 221-15 : “Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.”
☛ Art. L. 216-4 : “Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.”
☛ Art. L. 216-6 : “En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l’article L. 216-1, le consommateur peut :
1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
2° Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.”

Droit de rétractation (conformément à la loi française pour un achat en France) : Si vous changez d’avis, vous disposez de 14 jours à compter du lendemain de la réception de l’article pour nous envoyer le formulaire de rétractation ou équivalent exprimant votre volonté de vous rétracter (le formulaire ou écrit peut être joint directement avec l’article). L’article doit être retourné au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi du formulaire de rétractation ou de votre écrit. L’article retourné ne doit pas avoir été installé ou utilisé. Ainsi, il de doit pas avoir été placé sur un wc, connecté sur le réseau d’eau, mis en oeuvre, etc…). De plus, il doit conserver son état neuf dans son emballage intact. Aussi, en cas d’installation ou d’utilisation, l’article est un bien non retournable (raisons d’hygiène et de protection de la santé). En cas d’installation et/ou d’utilisation, vous renoncez à votre droit de rétractation.

Remboursement : Vous serez remboursé sous 2 semaines du montant de l’article retourné, c’est à dire de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison. Le remboursement est effectué par l’utilisation du même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de sa transaction initiale. Les frais de retour par le même mode de transport que celui de la livraison initiale en collissimo suivi ou par transporteur sont à votre charge. Hygiènale n’est pas tenu de rembourser des frais supplémentaires si le client a choisi un mode de livraison retour plus coûteux que le mode de livraison initial.

☛ Art. L. 221-24 : ”Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.”

informations au consommateur :  La réglementation impose que le vendeur mette à disposition de l’acheteur les informations sur la réglementation.
☛ Article L111-1 : “Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;
2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
5° L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.”

☛ art. R111-1 (Ab) : “Pour l’application des 4°, 5° et 6° de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
1° Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
2° Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
3° S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17 ;
4° S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
5° S’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ;
6° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l’article L. 616-1.”

Garantie :  Les articles vendus par Hygiènale bénéficient, d’une garantie légale de conformité contre tout défaut de fabrication sur présentation de la facture d’achat. Ainsi, durant la période de garantie, le produit reconnu défaillant par Hygiènale sera réparé ou échangé.

“Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. 
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.”

Service après vente :  les dysfonctionnements d’un article résultants d’un problème de fabrication sont pris en charge par le fabricant de l’article durant l’effet de la garantie légale. Hors garantie, un conseiller vous contactera pour vous présenter un devis de réparation. 

Données à caractère personnel : Hygiènale s’engage à maintenir confidentielles les données personnelles fournies par l’acheteur et à ne pas les transférer à d’autres sociétés ou organismes. Aussi, Hygiènale s’engage aussi à assurer à toute personne qui en fera la demande un droit d’accès, de rectification et de suppression des données la concernant.

Loi applicable à une vente : le présent contrat est soumis à la loi française. Ainsi, en cas de litiges, les parties porteront leurs différents devant les tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.  ☛ Art. R. 631-3 : “Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. — [C. consom., art. L. 141-5.]”

Médiateur :  Aussi, en cas de litige, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27, Avenue de la Libération 42400 – SAINT-CHAMOND
☛ Article L616-1 : “Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.”
☛ Article R616-1 : “En application de l’article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs.”

Communication à distance : le 06-02-17-62-19 est un numéro non surtaxé au prix d’un appel vers un mobile.

Dispositif Bloctel : Lorque vous effectuez votre commande, le site hygienale.com vous demande votre numéro de téléphone afin de renseigner le colissimo de livraison. A ce titre, vous devez savoir que vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel https://www.bloctel.gouv.fr.   ☛ Art. L.223-2 : “Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur.

Appelations : Pour une vente de wc japonais sur ce site, les différents produits d’Hygiènale sont référencés sous plusieurs appellations synonymes différentes. Ainsi, ils peuvent être dénommés wc japonais, toilette lavante, toilette à bidet intégré, washlet japonais, wc lavant, toilette japonaise, abattant lavant, kit douchette hygiénique, bloc, monobloc, etc… Par conséquent, tous ces termes peuvent désigner des kits à adapter au siège du sanitaire actuel, des abattants à poser sur la cuvette, ou bien des blocs à poser en remplacement du wc. Aussi, les photos des produits sur notre site ne sont pas contractuelles.